Magasin
Allée Yves Hilaire
Za Joncquier et morelles
84850 Camaret-sur-Aigues
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société LD-Distribution et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.foxtrot-distribution.com
Les articles siglés POLICE, GENDARMERIE, POLICE MUNICIPALE, ADMINISTRATION PENITENTIAIRE sont strictement réservés au personnel de ces Institutions.
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- De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique
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Par conséquent, le port d’articles siglés POLICE, GENDARMERIE, POLICE MUNICIPALE, ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ou traduisant l’exercice d’une telle fonction, de même que ceux traduisant l’exercice d’une fonction militaire au sein de l’Armée Française ou dans la sécurité privée est strictement réservé au personnel de ces institutions.
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178 Allée Yves Hilaire
ZA JOnquier Morelles
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-Colis Mondial relay: entre 4 et 6 jours en point Mondial relay après traitement et départ de votre commande.
-Pour l'outre-mer le délai peut varier entre 7 et 20 jours selon la poste après traitement et départ de votre commande.
-*Ce délai est annoncé à titre indicatif, LD distibution ne peut pas en être tenu responsable.
TRAITEMENT APRES COMMANDE:
Le traitement de la commande un fois enregistrée et payée peut varier entre 1et 30 jours.
Ceci peut varier en fonction du trafic et du volume commande à gérer.
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Article défectueux
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Article non défectueux ou non endommagé mais non conforme
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En cas de remplacement, nous vous rembourserons les frais de retour (en mode standard). Nos services procéderont alors à une vérification du produit
Garanties et responsabilité
Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés. Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur ou le transporteur. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.
Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous. En aucun cas Nous n'encourrons de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de vol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non conformité (y compris en raison de vices cachés).
Gilets pares-balles.
Article 1 : Garanties - nos produits sont garantis par le fabricant.
Article 2 : Prix et règlements - Nos commandes sont avec obligation de paiement. Nos prix indiqués sont en TTC. Ils sont appliqués sur la base du tarif en vigueur.
Article 3 : Réserve de propriété - En application de la loi du 12 mai 1980, nous conservons l'entière propriété des biens faisant l'objet de la commande jusqu'à paiement complet du prix facturé. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit d'exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais de l'acheteur.
Article 4 : Expéditions - Quel que soit le mode d'expédition, le destinataire est responsable de la livraison et il a le devoir et l'obligation de contrôler sa marchandise avant de signer le bon de livraison. A l'arrivée, pour tous colis endommagés ou pour toute avarie constatée, le destinataire doit refuser la livraison et en avertir le transporteur et par la suite nous-mêmes par lettre recommandée dans les 7 jours sous peine de forclusion. Tout bon de livraison signé par le destinataire sans aucune réserve, atteste que le destinataire a réceptionné la marchandise dans son intégralité et conforme à sa commande. En cas de rupture de stock, nous nous réservons le droit d’envoyer un produit similaire mais de qualité supérieur sans aucune augmentation du prix pour le client.
Article 5 : Délais de livraison - Le délai de livraison est toujours indiqué de façon aussi exacte que possible sans garantie toutefois de notre part, normalement il est de 3 à 5 jours. De convention expresse un retard de livraison ne donne lieu à aucune pénalité ou dommages et intérêts de notre part.
Article 6 : Annulation et retours de matériels - Pour des raisons de sécurité, les annulations et retours de matériels ne peuvent se faire qu'avec notre consentement et sous 14 jours a réception de la commande.
Article 7 : Responsabilité Civile - Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences dommageables pouvant résulter de l'utilisation de nos produits. Toutefois, quelle que soit la durée de responsabilité qui pourrait être retenue à notre encontre, tout acheteur de notre matériel convient du fait même de l'acceptation de nos conditions générales de ne pas nous rechercher en réparation de dommages au-delà d'une somme de 2000€ comprenant les dommages corporels. Avant d'acheter et d'utiliser nos produits, le client s'engage à s'informer sur les lois et législations en vigueurs en les respectant.. Notre Responsabilité Civile est supervisée par GENERALI.
Article 8 : Divers - Les gravures de nos catalogues, site internet, dépliants, notices ainsi que les caractéristiques techniques spécifiées n'ont qu'une valeur indicative et peuvent être modifiées à tout moment sans que cela puisse donner lieu à indemnités ou pénalités. Nos appareils ne sont pas agréés et réservés exclusivement à l'export, nous dégageons notre entière responsabilité sur la destination finale des produits que nous vendons et à leurs utilisations frauduleuses.
Toutes les photos présentent sur notre site ou catalogue, sont non contractuelles, seule la qualité du produit reste conforme.
Article 9 : En cas de litige, le client doit solliciter le tribunal de commerce ou de proximité de son choix. En cas de procédure que nous estimerons abusive à notre encontre, nous engagerons les procédures nécessaires devant les tribunaux concernés.
Article 10 : Au payement intégrale de la facture ou à la signature du bon de livraison, bon d'intervention, les clients attestent la bonne compréhension de l'utilisation, le bon état, la conformité des travaux réalisés et le bon fonctionnement de leur produit. Les clients engagent leur responsabilité en cas de mauvaises utilisations des produits et au non respect des entretiens que nous préconisons.
ARTICLE 12: Concernant la vente de produits de défense, le client acquéreur reconnait avoir pris connaissance de tous les renseignements d'utilisation
Article 13: Pour nous joindre:
- Pour une commande en ligne : commande.foxtrot@outlook.fr
- Par téléphone , notre service conseil et devis reste a votre disposition au 0490414232 Afin de minimiser votre temps, en cas d' occupation sur notre numéro, laissé votre nom et N° de téléphone sur le répondeur technique, vous serez rappeler des qu'un conseillé sera libre.
- par courier à l' adresse suivante: FOXTROT 178 ALLEE YVES HILAIRE 84850 CAMARET SUR AIGUES.
- Par mail, au service hotline et client: romain.foxtrot@outlook.fr
Articles 14: Nous nous réservons le droit de demander au client la copie de sa pièce d'identité.
Article 15 : délai de rétractation :
Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis suite à votre achat. Si vous exercez ce droit vous devez nous le faire savoir sur papier libre (exemple de formulaire ci-dessous).et l’adresser en AR à l’adresse suivante FOXTROT 178 ALLEE YVES HILAIRE 84850 CAMARET SUR AIGUES.Nous vous rembourserons votre achat à réception et après contrôle de la marchandise.. Les produits doivent être retournés accompagnés de la facture par colissimo recommandé avec l’option assurance de préférence pour éviter tous litige en cas de sinistre pendant le transport. Les frais de retour sont à la charge du client.
Voici un modèle de demande d'annulation d'achat.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : annulation de ma commande
Vous trouverez ci-joint (préciser le produit) que j'ai reçu le (date) à la suite de la commande que j'avais passée à distance (préciser par internet ou par courrier)
Conformément aux dispositions légales - article L.221-18 et suivants du Code de la consommation - , je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de xxx, montant total de cette commande.
(formule de politesse…..)
Article 16 : Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :
la garantie légale de conformité du bien au contrat
la garantie légale des vices cachés
la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle)
Les garanties légales s’appliquent en tout état de cause dans le respect des conditions qui les régissent alors que les garanties contractuelles sont facultatives.
Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (L211-4).
Un bien est conforme, selon L211-5, lorsqu’il est soit
- propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître. L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Pour les biens achetés après le 18 Mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur ; c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas.
Exceptions :
Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon L.211-8 dans trois cas :
lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter
lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter
lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.
Mise en œuvre de la garantie de conformité
Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport a second moyen.
Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.
Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.
La garantie légale contre les vices cachés
(Art. 1641 à 1649 du Code civil)
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.
Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.
La garantie commerciale
Ce sont des garanties "supplémentaires", par rapport à la garantie légale. Elles sont gratuites ou non. De nombreux fabricants et vendeurs vous les proposent. Elles sont matérialisées par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée.
La garantie contractuelle est un engagement du professionnel envers le consommateur de, soit :
rembourser le prix d’achat du bien, remplacer le bien ou réparer le bien,
Cet engagement ne se substitue pas mais s’ajoute aux garanties légales précitées (conformité et défauts de la chose vendue)
La garantie contractuelle reste valable même lorsqu’une de ces mentions n’est pas présente au contrat afin de garantir la protection du consommateur.
Article 17. Remplacement et garantie du gilet pare balles.
Le gilet de protection balistique est assurée par le fabricant.
Article 28: En cas de mauvaise adresse communiquée par le client ou en cas d'impossibilité de livrasion, en cas de retour du produit, celui ci sera automatiquement remboursé mais pas le montant de la livraison qui sera déduit du montant TTC du remboursement.
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU COMPTE ONEY AU 06/05/2019 Préambule : En sa qualité d?établissement de crédit Oney Bank (ci-après « Oney ») propose aux clients de ses partenaires commerçants, des crédits amortissables liés à l'achat de produits/services commercialisés dans les points de vente desdits commerçants (ciaprès les « Crédits liés »). Les Crédits liés proposés par Oney sont composés de crédits remboursables par carte bancaire sur des durées de deux (2) ou trois (3) mois (ci-après les « Crédits 3x 4x »), et de crédits remboursables par prélèvement sur un compte bancaire sur des durées plus longues (ci-après les « Crédits longs »). Oney distribue les Crédits liés sur les sites marchands de ses partenaires (ci-après les « Sites Marchands »), ainsi que dans les points de vente physiques de ses partenaires, dans les conditions présentées sur lesdits Sites Marchands et points de vente physiques. Oney exerce également une activité d?intermédiaire d?assurance dans le cadre de laquelle il distribue des contrats d?assurance en qualité de courtiers en assurance. Dans le cadre de cette activité, Oney distribue notamment le contrat d?assurance « Assurance Sécurité » qui protège l?assuré en cas de perte ou de vol de ses articles de maroquinerie, clés, papiers d?identité, produits nomades et moyens de paiement (ci-après l? « Assurance Sécurité »). Oney permet à toute personne physique majeure capable, de s'ouvrir un espace client personnel accessible à l'adresse www.compte.oney.fr (ci-après le « Compte Oney »). Le Compte Oney permet à son titulaire de bénéficier des services liés aux Crédits liés et à l?Assurance Sécurité distribués par Oney, tels que ces services sont définis à l?article 2 des présentes conditions générales d?utilisation. Article 1 - Objet : Les présentes conditions générales d'utilisation du Compte Oney régissent les relations entre Oney et toute personne ayant ouvert un Compte Oney dans les conditions de l'article 3 ci-dessous (ci-après l' « Utilisateur »). Elles définissent les conditions et modalités d'utilisation des Services offerts par le Compte Oney, tels que ces services sont définis à l'article 2 ci-dessous. Les conditions générales d'utilisation du Compte Oney n'ont pas pour objet de régir les Crédits liés ou l?Assurance Sécurité souscrits par l'Utilisateur, les Crédits liés et/ou l?Assurance Sécurité souscrits par l?Utilisateur sont régis par les conditions contractuelles présentées à l'Utilisateur et acceptées par ce dernier lors de la souscription auxdits Crédits/Assurance Sécurité. Article 2 - Services offerts par le Compte Oney : Le Compte Oney que Oney met à la disposition de l'Utilisateur permet à ce dernier d'accéder aux services suivants (ci-après les « Services ») : 2.1 La consultation des services souscrits auprès de Oney : Le Compte Oney permet à l'Utilisateur, le cas échéant, d'accéder aux informations relatives : - aux Crédits liés auxquels il a souscrit : l?Utilisateur peut consulter les principales caractéristiques des Crédits liés auxquels il a souscrit ; - à son adhésion à l?Assurance Sécurité : l?Utilisateur peut consulter la date à laquelle il a adhéré à l?Assurance Sécurité, ainsi qu?au numéro d?adhésion correspondant, sous réserve que l?Utilisateur règle sa cotisation d?assurance par prélèvement sur un compte bancaire dont il est titulaire auprès d?un établissement de crédit autre que Oney. Dans le cas où l?Utilisateur règle sa cotisation d? assurance via un compte de paiement ouvert auprès de Oney, les informations relatives à son adhésion à l?Assurance Sécurité sont consultables sur son Espace client accessible sur le site oney.fr et non pas dans son Compte Oney. 2.2 Actes de gestion : Le Compte Oney permet à l'Utilisateur de consulter et de modifier : - ses coordonnées postales, téléphonique et électroniques utilisées dans le cadre du Compte Oney ; - ses identifiants de connexion au Compte Oney ; - ses identifiants de connexion au Compte Oney ; - la carte de paiement utilisée pour régler les mensualités relatives à un Crédit 3x 4x en cours de remboursement. L?Utilisateur peut également procéder, au sein de son Compte Oney, au règlement d?éventuelles mensualités échues impayées intervenues dans le cadre du remboursement d?un Crédit 3x 4x. 2.3 Enregistrement de cartes bancaires : L'Utilisateur a la possibilité d'enregistrer dans son Compte Oney, les données de sa/ses carte/s bancaire/s afin de ne pas avoir à ressaisir les données de sa carte lors de chaque souscription de Crédit 3x 4x sur un Site Marchand Participant. Ainsi, lorsque l'Utilisateur souscrira un Crédit 3x 4x dans les conditions de l'article 2.2 ci-dessus, les données relatives à sa carte de paiement enregistrée s'afficheront automatiquement sur le formulaire de souscription du Crédit 3x 4x; l'Utilisateur pourra alors soit confirmer vouloir régler ses mensualités crédit à l'aide de cette carte, soit insérer les données relatives à une autre carte s'il souhaite régler ses mensualités à l'aide d'une autre carte. Dans le cas où il enregistrerait plusieurs cartes de paiement, l'Utilisateur pourra, lors de chaque souscription de Crédit 3x 4x sur un Site Marchand Participant, désigner la carte de paiement avec laquelle il souhaite rembourser ses mensualités crédit. Seules peuvent être enregistrées dans le Compte Oney, les cartes de paiement CB, Visa ou Mastercard, émises par un établissement français. L'Utilisateur s'engage à n'enregistrer que les cartes de paiement en cours de validité et dont il est le titulaire. L'Utilisateur peut enregistrer une carte de paiement dans son Compte Oney lors de l'ouverture dudit Compte ou à tout moment en se rendant dans la rubrique « Mon compte/Mes informations bancaires » de son Compte. L'Utilisateur peut également, à tout moment, supprimer une carte de paiement de son Compte Oney en se rendant dans la rubrique « Mon compte/Mes informations bancaires » de son Compte. Un Crédit 3x 4x étant remboursable sur une durée de deux ou trois mois, seule une carte de paiement dont la durée de validité couvre la durée de remboursement du Crédit majorée de deux mois sera acceptée par Oney lors de la souscription d'un tel Crédit. Dans ces conditions, l'Utilisateur est invité à supprimer de son Compte Oney toute carte de paiement dont la date de validité arrivera à échéance dans un délai maximum de cinq (5) mois, et à procéder à l'enregistrement d'une nouvelle carte, dans la mesure où la carte arrivant prochainement à échéance ne pourra plus être utilisée par l'Utilisateur lors de la souscription d'un Crédit 3x 4x. 2.4 La souscription simplifiée : Le Compte Oney permet à l?Utilisateur de s?identifier auprès de Oney lors d?une demande de souscription d?un Crédit lié réalisée sur un Site Marchand participant au programme « Compte Oney ». A la date des présentes, il s?agit des Sites Marchands figurant dans la liste accessible via le lien suivant : nos partenaires (ciaprès les « Sites Marchands Participants »). Lorsqu?il effectuera une demande de Crédit lié sur un Site Marchand Participant, l? Utilisateur sera invité à s?identifier au moyen des données d?identification liées à son Compte Oney (cf. article 4.2), il bénéficiera alors d?un formulaire de souscription du Crédit lié allégé dans la mesure où il n?aura pas à ressaisir certaines informations le concernant déjà connues de Oney et qui s?afficheront automatiquement dans le formulaire de souscription, il lui suffira de modifier les informations pré-saisies inexactes et de compléter les informations manquantes demandées dans le formulaire. Etant rappelé que les conditions de souscription d?un Crédit liés restent celles présentées à l?Utilisateur sur les Sites Marchands Participants. L?octroi d?un Crédit lié demeure notamment soumis à l?acceptation préalable de Oney, la possession d? un Compte Oney ne conférant pas à l?Utilisateur un droit systématique à l?octroi d? un tel Crédit. De la même manière, Oney pourra faire bénéficier l?Utilisateur identifié, de formulaire de souscription pré-rempli dans le cadre d?autres produits qu?il distribue en ligne. Article 3 - Ouverture d'un Compte Oney et adhésion aux présentes conditions générales d'utilisation : Pour bénéficier des Services offerts par le Compte Oney, l'utilisateur doit au préalable ouvrir un Compte Oney et accepter les présentes conditions générales d'utilisation, dans les conditions définies ci-après. Un Compte Oney peut être ouvert par toute personne physique majeure capable, n'agissant pas pour ses besoins professionnels. 3.1 Ouverture d'un Compte Oney depuis le site « www.compte.oney.fr » : Pour ouvrir un Compte Oney, l'Utilisateur doit se connecter sur le site Internet « www.compte.oney.fr » et suivre les instructions présentes sur les pages d'ouverture de Compte. L'ouverture d'un Compte Oney se déroule en plusieurs étapes. Utilisateur doit tout d'abord renseigner son adresse mail, ainsi que le mot de passe de son choix qu'il devra garder strictement confidentiel. Ces données constitueront par la suite les données d'identification personnelles de l'Utilisateur permettant à ce dernier de s'identifier lorsqu'il souhaitera accéder aux Services définis à l'article 2 ci-dessus. L'Utilisateur doit ensuite renseigner l'ensemble des informations le concernant et qui lui sont demandées aux fins déterminées à l'article 5 ci-dessous. L'Utilisateur doit prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales d'utilisation du Compte Oney, qui lui sont communiquées afin qu'il puisse les lire avant de les accepter. Une fois que l'Utilisateur a reconnu avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation du Compte Oney en cliquant sur l'onglet prévu à cet effet, un message l'informant de la création de son Compte Oney s'affiche, l'Utilisateur peut alors immédiatement se connecter à son Compte Oney et bénéficier de l'intégralité des Services. 3.2 Ouverture d'un Compte Oney lors de la souscription d'un Crédit lié : Lors d'une demande de Crédit 3x 4x réalisée sur un point de vente physique ou sur un Site Marchand Participant, ou lors d'une demande de Crédit long réalisée sur un Site Marchand Participant, le souscripteur se voit demander de fournir à Oney les informations le concernant aux fins présentées dans la documentation précontractuelle relative audit Crédit qui lui est communiquée, et notamment aux fins d'octroi du Crédit ainsi souscrit et de création d'un Compte Oney. A la validation d'une telle demande de crédit par le souscripteur, un Compte Oney inactif lui est créé à l'aide des données collectées dans le cadre de la demande de crédit, sous réserve de l'acceptation immédiate par Oney du Crédit ainsi souscrit, et sous réserve que le souscripteur ne dispose pas déjà d'un tel Compte. Oney invite alors le souscripteur à activer l'ouverture de son Compte Oney. Ce dernier dispose d'un délai de six (6) mois pour activer/finaliser l'ouverture de son Compte ; à défaut, le Compte est supprimé. L'activation du Compte se déroule en trois étapes : - (1) Le souscripteur choisit un mot de passe. L'adresse email du souscripteur et le mot de passe qu'il aura choisi constitueront par la suite ses données d'identification personnelles lui permettant de s'identifier pour accéder aux Services définis à l'article 2 ci-dessus ; - (2) Le souscripteur prend connaissance et accepte les présentes conditions générales d'utilisation du Compte Oney qui lui sont communiquées sous format durable ; - (3) le souscripteur confirme son souhait d'activer son Compte Oney, en cliquant sur l'onglet prévu à cet effet ; un message l'informant de l'activation de son Compte Oney lui est alors communiqué, l'ouverture du Compte Oney est finalisée et le souscripteur acquiert la qualité d'Utilisateur l'Utilisateur peut alors immédiatement se connecter à son Compte Oney et bénéficier de l'intégralité des Services. 3.3 Ouverture d?un Compte Oney lors de l?adhésion à l?Assurance Sécurité : Lors d?une demande d?adhésion à l?Assurance Sécurité réalisée en ligne, l? adhérent est invité à créer un Compte Oney dans le cas où il ne disposerait pas déjà d?un tel Compte ou d?un espace client accessible sur le site www.oney.fr. Dans ce cas, l?adhérent est redirigé vers les pages d?ouverture du Compte Oney présentes sur le site Internet www.compte.oney.fr et peut alors procéder à la création de son Compte dans les conditions définies à l?article 3.1 ci-dessus. 3.4 Obligation de l'Utilisateur de communiquer des données exactes : L'Utilisateur est responsable de l'exactitude et du caractère complet des informations qu'il fournit lors de l'ouverture de son Compte Oney. Il doit informer Oney de tout changement concernant ces informations. Il peut accéder à ses informations et les modifier dans les conditions déterminées dans la rubrique « Mon compte/Mes informations personnelles » de son Compte Oney. Article 4 - Conditions d'accès / Sécurité : 4.1 Matériel technique : L'accès aux Services s'effectue à partir d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un smartphone connecté à Internet. Le navigateur de l'ordinateur , de la tablette ou du smartphone utilisé par l'Utilisateur doit impérativement être configuré pour accepter les cookies utilitaires pour que l'Utilisateur puisse accéder à son Compte Oney. L'acquisition ou la location de l'ordinateur , de la tablette ou du smartphone, son installation, sa sécurisation et sa maintenance, ainsi que les frais d'accès et d'utilisation du réseau Internet demeurent à la charge de l'Utilisateur. L'Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet sur son ordinateur, sa tablette ou smartphone. L'Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son ordinateur, de sa tablette, de son Smartphone et de sa ligne téléphonique, ainsi que de sa liaison à Internet. L'Utilisateur aura pris soin de veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante pour prévenir le risque qu'un tiers obtienne l'accès à des données relatives aux Services fournis à l'Utilisateur. L'Utilisateur mettra tout en oeuvre pour préserver cette sécurité. L'Utilisateur s'assurera en particulier qu'il n'existe pas de risque que des programmes ou virus hostiles accèdent et perturbent les systèmes informatiques de Oney. En particulier, l'Utilisateur s'assurera de la sécurité de son ordinateur en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu'un pare-feu personnel. L'Utilisateur reconnaît avoir connaissance des aléas inhérents à l'utilisation du réseau Internet et en particulier des débits très variables, de la saturation du réseau provoquant des perturbations de services, de ses performances techniques et des temps de réponse pour accéder aux Services. Il reconnaît expressément qu'en l'état actuel de la technique il n'est pas possible de garantir que les Services fonctionneront sans discontinuité, ni bogue. Oney ne saurait être tenu pour responsable des difficultés d'accès ou d'une impossibilité momentanée d'accès aux Services. Oney décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité du site www.compte.oney.fr, de problèmes liés au réseau de communication, d'intrusion sur le serveur hébergeant le site, de problèmes techniques sur le serveur hébergeant le site, d'attaque de virus ou plus généralement toute autre cause pouvant empêcher l'accès aux Services offerts par le Compte Oney. Oney met tout en oeuvre, dans le cadre d'une obligation générale de moyens, pour permettre à l'Utilisateur d'accéder aux Services. 4.2 Données d'identification : L'Utilisateur ne pourra accéder aux Services qu'après s'être identifié au moyen des identifiants et mot de passe liés à son Compte Oney. Ces identifiants et mot de passe (ci-après les « Données d'identification ») sont choisis par l'Utilisateur lui-même lors de l'ouverture de son Compte Oney. Ils lui permettent de s'identifier auprès de Oney afin d'accéder aux Services définis à l'article 2 ci-dessus. L'Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses Données d'identification, des restrictions d'accès à son ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, il accepte d'être responsable de toutes les activités qui ont été menées avec ses Données d'identification. L'Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que ses Données d'identification restent confidentielles et sécurisées. Il s'interdit notamment de les communiquer à quiconque et prend soin de ne les écrire nulle part, même sous forme codé ; il s'engage en particulier à ne pas laisser figurer ses données d'identification dans les différentes mémoires de son ordinateur, ou sur d'autres supports susceptibles d'être vus par d'autres personnes que lui ; il prend garde à utiliser ses Données d'identification à l'abri des regards indiscrets. L'Utilisateur doit par ailleurs informer immédiatement Oney s'il a des raisons de croire que ses Données d'identification sont connues de quelqu'un d'autre, ou si elles ont été ou sont susceptibles d'être utilisées de manière non autorisée en contactant le Service Client de Oney, en se rendant dans la rubrique « Nous contacter ». Dans ce cas, il est recommandé à l'Utilisateur de modifier son mot de passe et son identifiant, en se rendant respectivement dans les rubriques « Mon compte/Mes identifiants/Modifier mon mot de passe », et « Mon compte/Mes identifiants/Modifier mon email ». Pour maintenir la sécurité, l'Utilisateur doit périodiquement modifier son mot de passe, en se rendant dans la rubrique « Mon compte/Mes identifiants/Modifier mon mot de passe ». Les dommages résultant du défaut des obligations de l'Utilisateur définies ci-dessus sont à la seule charge de l'Utilisateur. En cas d'oubli de son mot de passe, l'Utilisateur a la possibilité de définir un nouveau mot de passe en se rendant dans la rubrique « Mot de passe oublié » disponible sur la page d'accueil du site. En cas d'oubli de son identifiant, il est invité à contacter le Service Client de Oney, en se rendant dans la rubrique « Nous contacter » Par mesure de sécurité, l'accès aux Services sera interrompu après trois (3) essais infructueux d'identification de l'Utilisateur. Dans ce cas, l'Utilisateur est invité à réinitialiser son mot de passe via la fonction « Mot de passe oublié » disponible en page d'accueil du site. Article 5 - Données personnelles de l'Utilisateur : Les informations concernant l'Utilisateur, recueillies par Oney dans le cadre de l'ouverture du Compte Oney sont utilisées par Oney dans les conditions définies dans sa politique de protection des données jointe en annexe. Il est par ailleurs rappelé que la souscription de Crédit lié ou d'autre produit/service réalisée dans les conditions de l'article 2.4 est régie par les conditions contractuelles acceptées par l'Utilisateur lors de la souscription dudit service/produit. L'Utilisateur est alors invité à prendre connaissance, lors de l'acceptation de ces conditions contractuelles, de la Politique de protection des données de Oney relative aux traitements de données réalisés par Oney dans le cadre de l'octroi et de la gestion du produit/service concerné. Article 6 - Communication entre Oney et l'Utilisateur : Toute information pourra, dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution des présentes, être adressée à l'Utilisateur par Oney, par voie électronique (email, SMS, notification sur le Compte Oney de l'Utilisateur). Aussi, l'Utilisateur s'engage à fournir à Oney des coordonnées électroniques correctes. Ainsi, lorsque Oney aura adressé un message électronique aux coordonnées lui ayant été indiquée par l'Utilisateur, le message sera considéré comme ayant été reçu par l'Utilisateur, le dysfonctionnement de la coordonnée communiquée relevant de la seule responsabilité de ce dernier. De la même manière, l'Utilisateur pourra contacter Oney à l'adresse suivante : Service Client Oney-CS 600006-59895- LILLE CEDEX 9 Article 7 - Réclamations : L'Utilisateur a la possibilité de déposer une réclamation auprès de Oney à l'adresse suivante : Service Réclamations-CS 600006-59895- LILLE CEDEX 9 ou au numéro 09 69 32 86 86 (coût d'un appel local) ou à l'adresse mail suivante : serviceclientoney@oney.fr Il est rappelé que les présentes conditions générales d'utilisation ne régissent que les accès aux Services offerts par le Comptes Oney, elles ne régissent pas les Crédits liés souscrits par l'Utilisateur qui demeurent régies par les conditions contractuelles acceptées par l'Utilisateur lors d'une telle souscription. Article 8 - Durée du Compte Oney : Le Compte Oney est ouvert pour une durée indéterminée. L'utilisateur peut fermer son Compte à tout moment sans préavis en se rendant dans la rubrique « Supprimer mon compte ». Article 9 - Modification des Services ou des conditions d'utilisation des Services : Oney se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes conditions générales d'utilisation du Compte Oney, notamment en mettant à disposition de l'Utilisateur de nouveaux services ou en modifiant/supprimant certains Services. Ces modifications seront communiquées à l'Utilisateur avant leur entrée en vigueur. L'acceptation des nouvelles conditions par l'Utilisateur résultera de l'utilisation des Services par ce dernier ou du maintien de son Compte Oney. En cas de refus, l'Utilisateur a la possibilité de fermer son Compte Oney dans les conditions de l'article 8 ci-avant. Article 10 - Droit applicable : L'ensemble des dispositions des présentes conditions générales d'utilisation du Compte Oney est régi par le droit français. ANNEXE POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DE ONEY Les données collectées dans le cadre de l?ouverture de votre Compte Oney sont obligatoires et nécessaires à la création et la gestion de votre Compte Oney. Ces informations, ainsi que toutes autres informations déjà connues par Oney ou recueillies ultérieurement dans le cadre de la gestion votre Compte, seront utilisées par Oney en qualité de responsable du traitement, pour les finalités décrites ciaprès. La présente politique ne présente pas les traitements opérés sur vos données personnelles dans le cadre de la souscription et de la gestion des produits ou services que vous souscrivez auprès de Oney et pour lesquels vous pouvez bénéficier des services offerts par votre Compte Oney. Ces traitements sont décrits dans la Politique protection des données spécifique auxdits produits et services qui vous est communiquée au moment de votre souscription à ces services ou produits. I. FINALITES DES TRAITEMENTS AUXQUELS SONT DESTINEES VOS DONNEES PERSONNELLES 1. Finalités poursuivies dans le cadre de l'exécution du contrat : Oney utilise vos données personnelles dans le cadre de la création de votre Compte Oney, et de la fourniture des services offerts par le Compte Oney, tel que le service d'identification lors de vos prochaines demandes de crédit lié à l'achat d'un bien ou d'un service réalisé sur le site marchand des partenaires de Oney participant au programme « Compte Oney ». Oney peut vous joindre à des fins de gestion par tout moyen à sa convenance, dans les limites prévues par la réglementation ; Oney peut notamment utiliser un système automatique de messages enregistrés. 2. Finalités poursuivies aux fins des intérêts légitimes de Oney : Soucieux de votre satisfaction permanente, Oney s'efforce d'entretenir avec vous des relations commerciales privilégiées. Pour atteindre cet objectif, il adapte ses stratégies marketing et commerciales à votre profil. Aussi, et si vous ne vous y êtes pas opposé, Oney utilise vos données personnelles pour déterminer votre profil et vous proposer les offres les plus adaptées. S'agissant de prospection électronique, vos données sont utilisées si vous y avez consenti expressément ou si l'offre proposée porte sur un service distribué par Oney et analogue à ceux que vous détenez auprès de lui. De la même manière, Oney effectue des traitements de vos données personnelles dans le cadre de ses enquêtes et sondages aux fins d'amélioration continue de ses offres et services. Par ailleurs, Oney est susceptible d'enregistrer vos conversations téléphoniques avec ses services à des fins d'amélioration de l'accueil téléphonique, ainsi qu'à des fins de preuve lors de certaines transactions réalisées par téléphone. 3. Traitements communs à toutes les finalités De manière générale, Oney utilise un traitement de gestion électronique des documents qu'il recueille dans le cadre des traitements réalisés aux fins définies cidessus. Par ailleurs, Oney est amené à réaliser des statistiques aux fins de vérifier la pertinence et d'améliorer les traitements réalisés dans le cadre de la poursuite des finalités décrites ci-dessus. II. DESTINATAIRES DE VOS DONNEES PERSONNELLES Oney communique vos données personnelles aux sous-traitants et mandataires auxquels il confie la réalisation de prestations entrant dans le cadre de la réalisation des finalités définies ci-dessus. Ces derniers sont tenus par contrat de respecter la confidentialité et la sécurité des données auxquels ils ont accès et de les utiliser exclusivement dans le cadre des prestations qui leur sont confiées. Vos données personnelles non protégées par le secret bancaire pourront également être communiquées aux partenaires commerciaux de Oney, à des fins de prospection commerciale, sauf opposition de votre part. Par ailleurs, Oney pourra le cas échéant communiquer à ses partenaires commerciaux les modifications signalées par vous-même concernant vos coordonnées et votre situation familiale, à des fins de mise à jour de leurs propres fichiers commerciaux. De la même manière, Oney pourra recevoir de ses partenaires les modifications des données que vous aurez signalées auprès de ces derniers. III. TRANSFERT DE VOS DONNEES PERSONNELLES HORS DE L'UNION EUROPEENNE Oney est amené à transférer vos données personnelles aux sous-traitants situés au Maroc et aux Etats-Unis auxquels il confie la gestion d'une partie de sa relation clients et de ses campagnes marketing (gestion de correspondances, indexation de certains types de courriers reçus sous forme numérisée, sélection/envoi de communications commerciales...). Afin d'assurer la protection des données, une convention spécifique déterminant les conditions dans lesquelles le sous-traitant peut accéder aux données personnelles a été conclue. Cette convention reprend les clauses contractuelles types émises par la Commission Européenne et qui apportent les garanties suffisantes au transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis hors de l'Union Européenne, telles que ces clauses sont disponibles sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-clausescontractuelles-types-de-la-commision-europeenne/. IV. CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES A la fermeture de votre Compte Oney, vos données personnelles seront conservées durant le temps nécessaire à l'exercice de droits en justice ou durant les durées légales de conservation (5 ans) ; par ailleurs, si vous ne vous y êtes pas opposé, vos données seront conservées 2 ans à des fins de prospection commerciale. V. VOS DROITS En vertu de la règlementation applicable, vous pouvez exercer les droits définis ciaprès, sans frais et à tout moment, auprès de Oney, par voie postale ou électronique, aux adresses suivantes : « Oney - service réclamation - CS 60006 - 59895 LILLE CEDEX 9 » / « donnees-personnelles@oney.fr ». Votre demande devra être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité comportant votre signature. - le droit d'accès : vous pouvez obtenir une copie de l'ensemble de vos données traitées par Oney, ainsi que les informations relatives aux caractéristiques des traitements opérés sur vos données. - le droit de rectification : vous pouvez obtenir la rectification et/ou la complétude de vos données inexactes et/ou incomplètes. - le droit à l'effacement : vous pouvez obtenir l'effacement de vos données lorsque (i) ces données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, (ii) vous exercez votre droit d'opposition aux traitements concernés, ou (iii) le traitement concerné est illicite. Toutefois, ce droit ne s'applique pas lorsque la conservation de vos données est nécessaire à Oney pour respecter une obligation légale ou pour l'exercice de droits en justice ; - le droit à la limitation du traitement : vous pouvez obtenir une limitation du traitement des données vous concernant lorsque vous contestez l'exactitude des données, pendant une durée permettant à Oney d'effectuer les vérifications adéquates. Il en est de même lorsque Oney n'a plus besoin des données mais qu'elles vous sont encore nécessaires pour la défense d'un droit en justice, ou lorsque vous exercez votre droit d'opposition, le temps de l'étude de votre demande par Oney. Lorsqu'une telle limitation est mise en place, les données ne peuvent être traitées, sauf pour leur conservation, qu'avec votre consentement ou pour la défense d'un droit en justice. - le droit à la portabilité : vous pouvez obtenir les données que vous avez fournies à Oney et qui sont utilisées par ce dernier dans le cadre de traitements nécessaires à l'exécution de votre contrat, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et leur transmission par Oney à un autre prestataire lorsque cela est techniquement possible. - le droit d'opposition : vous pouvez demander à Oney, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de cesser les traitements que ce dernier opère sur vos données aux fins de poursuivre ses intérêts légitimes. Oney cessera alors ces traitements à moins qu'il ne justifie que ses intérêts légitimes et impérieux priment sur vos droits et libertés. - le droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés les droits ci-dessus après votre décès. Vous disposez par ailleurs du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle française ou de celle du pays dans lequel se trouve votre résidence habituelle si vous considérez qu'un traitement opéré par Oney enfreint les dispositions du Règlement européen sur la protection des données personnelles. En France, l'autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données personnelles est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). DROIT D'OPPOSITION A LA PROSPECTION COMMERCIALE : Vous disposez du droit de vous opposer, sans frais, et sans avoir à motiver votre demande, à ce que les informations vous concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Ce droit peut être exercé dès la collecte de vos données, via le formulaire de collecte, puis à tout moment auprès de Oney à l'une des adresses indiquées cidessus. Concernant la prospection par voie électronique, Oney vous offrira par ailleurs la possibilité de vous opposer, sans frais et de manière simple, à la réception de message commercial par ce canal, chaque fois qu'un courrier électronique de prospection vous sera adressé. Règles spécifiques au démarchage téléphonique : Vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone de la part d'entreprises avec lesquelles vous n'avez pas de relation contractuelle. VI DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de Oney à l'adresse postale suivante : Oney - Délégué à la Protection des Données - CS 60006 - 59895 LILLE CEDEX 9, ou à l'adresse électronique dpd@oney.fr Oney Bank, SA au capital de 50 741 215 euros, RCS Lille Métropole 546 380 197, Orias n° 07023261 (www.orias.fr), Siège social : 40 avenue de Flandre 59170 Croix, Contrôlée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61, rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09
